M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 74 Versions de la disposition

2023-07-19

74. Toute personne qui met en marché des dindons abattus pour son compte ou celui d’autrui doit faire parvenir aux Éleveurs, à chaque semaine:

1°  un rapport intitulé «Rapport hebdomadaire des mises en marché de volailles» en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 8;

2°  une copie d’un document attestant du résultat de l’abattage des dindons mis en marché;

3°  une copie du bon de pesée des dindons abattus;

4°  un chèque ou mandat payable à l’ordre des Éleveurs en paiement des contributions exigibles sur les dindons mis en marché.

Décision 6368, a. 74; Décision 7252, a. 10; Décision 12414, a. 2.

2012-09-01

74. Toute personne qui met en marché des dindons abattus pour son compte ou celui d’autrui doit faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec, à chaque semaine:

1°  un rapport intitulé «Rapport hebdomadaire des mises en marché de volailles» en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 8;

2°  une copie d’un document attestant du résultat de l’abattage des dindons mis en marché;

3°  une copie du bon de pesée des dindons abattus;

4°  un chèque ou mandat payable à l’ordre des Éleveurs de volailles du Québec en paiement des contributions exigibles sur les dindons mis en marché.

Décision 6368, a. 74; Décision 7252, a. 10.